Amendement N° 516C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots :
« septième et huitième »
les mots:
« trois derniers ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.