Amendement N° 518C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Après l'alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15°bis L'article L. 5211-28-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » , et à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;
« c) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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