Amendement N° 51A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 17(A)
Après le mot :
« déclarée »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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