Amendement N° 520C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié :
« a) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ;
« b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
« c) Au dernier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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