Amendement N° 521C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au 5° et à la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.