Amendement N° 522A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Sas, les membres du groupe écologiste.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 32(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport aérien public a été mise en place.
Le doublement du plafond prévu en 2006 est possible. L'expérience a montré que la taxe n'a pas d'impact sur le trafic aérien, représentant un montant infime sur le billet d'avion.
Par ailleurs, une augmentation de cette taxe est nécessaire car ses recettes ont peu augmenté depuis 2006. Depuis sa création, le montant total du rendement de la taxe n'a pas augmenté en valeur réelle annuelle. Il a même baissé en valeur réelle, compte tenu de l'inflation. L'augmentation modérée du produit de la taxe et de ses plafonds fixés par la loi se justifie donc par la prise en compte de l'inflation depuis 2006 (+13 %) et les évolutions du trafic aérien.
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