Amendement N° 525A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(3 amendements identiques : 737A 741A 742A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Coronado, Mme Sas, les membres du groupe écologiste .

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion