Amendement N° 527C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 :
« auquel appartiennent ces communes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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