Amendement N° 529C (Retiré avant séance)

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants :

«  d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé :

«  II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus à son 3°. À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n'est pas tenu compte de l'évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l'article L. 2334‑2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4° du I. ».