Amendement N° 52A (Adopté)

Amendement de précision rédactionnelle.

L'article 223 B bis, introduit par l'article 15 du présent projet de loi de finances dans le code général des impôts, transpose aux groupes fiscalement intégrés le mécanisme de plafonnement général de la déductibilité des charges financières, prévu par le nouvel article 212 bis.

Il prévoit la réintégration d'une fraction des charges financières « afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de sociétés membres du groupe par desentreprises qui n'en sont pas membres ».

Cette rédaction laisserait donc hors du champ de la réintégration les charges financières résultant d'un emprunt consenti à une société membre du groupe par une personne physique. Cette hypothèse ne correspond certes pas au cas général, mais il paraît plus prudent d'éviter qu'elle ne devienne un moyen de contourner l'application du dispositif prévu par l'article 15.

Le présent amendement propose donc de remplacer le terme « entreprises » par le terme « personnes ».