Amendement N° 52C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Estrosi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer au nombre :
« 120 »
le nombre :
« 60 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au nombre :
« 78 »
le nombre :
« 39 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reconduire pour 2013 les augmentations de DSU et de DSR constatées en 2012.
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