Amendement N° 530A (Non soutenu)

Cet amendement vise à contribuer à lever les frottements juridiques et fiscaux qui freinent le développement du mécanisme dit de « tiers investissement ». Ce dernier consiste à faire assurer le financement d'une rénovation énergétique par un tiers, qui se rembourse en partie sur les économies d'énergie réalisées et garantit contractuellement l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Il est encore peu utilisé en France, contrairement à d'autres pays voisins comme la Belgique. Il apparaît pourtant aujourd'hui comme un instrument pertinent pour favoriser les opérations de rénovation des copropriétés ou des logements sociaux.

Certaines collectivités et leurs partenaires financiers ont pris les devants en créant des SEM de tiers investissement en matière de rénovation énergétique. L'impulsion publique semble indispensable pour faire face à l'ampleur du défi de la transition énergétique et à la durée nécessairement longue des contrats.

Ces initiatives sont toutefois confrontées aujourd'hui à plusieurs aléas juridiques et fiscaux concernant l'activité de tiers-financement, susceptibles d'altérer la pertinence économique du schéma de tiers financement par rapport à  un financement direct des travaux par la copropriété. Il apparaît en effet primordial pour la viabilité économique des offres des futurs opérateurs territoriaux de lever l'incertitude sur le taux de TVA applicable  aux loyers de tiers-financement (et de sécuriser un taux de TVA réduit pour les bénéficiaires de contrats types « CPE »).