Amendement N° 531A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Pancher, M. Jégo, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Plagnol.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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