Amendement N° 532C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.

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À la première phrase de l'alinéa 24, après les première, troisième, avant-dernière et dernière occurrences du mot :

«  intercommunale »,

insérer les mots :

«  à fiscalité propre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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