Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ».
Amendement rédactionnel.
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