Amendement N° 534C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.

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Rédiger ainsi l'alinéa 25 :

«  2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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