Amendement N° 535A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
À la fin de l'alinéa 2, après le mot :
« spécifiques »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.