Amendement N° 535C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
À l'alinéa 28, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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