Amendement N° 536A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 10(A)
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« L bis Le premier alinéa du a. du I de l'article 219 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d'imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières, avec une augmentation de 0,2 % pour chaque année de détention supplémentaire. Le taux forfaitaire d'imposition atteindrait ainsi 20 % en 2020, date à partir de laquelle le taux cesserait alors d'augmenter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.