Amendement N° 536C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement.
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