Amendement N° 541C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 619C )
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Karamanli, M. Valax, Mme Le Houerou, Mme Le Dissez, M. Dussopt, M. Pupponi, M. Goua, M. Mallé, Mme Pires Beaune, M. Alexis Bachelay, Mme Grelier, Mme Massat, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 69(C)
Après le mot :
« pondérant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 :
« chacun de ces critères par 25 %. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant et le nombre de bénéficiaires du RSA). Afin de corriger ces insuffisances, le présent amendement propose un fonds alimenté sur la base de deux prélèvements (un sur le « stock » de CVAE et un second sur l'évolution). La pondération des critères utilisés pour le reversement est revue.
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