Amendement N° 543C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Bechtel, M. Hutin, M. Laurent.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 80 ».».
Exposé sommaire :
Il s'agit de diminuer le plafond des dépenses éligibles de 100 millions à 80 millions d'euros. Ce plafond reste élevé et son abaissement permet de compenser le coût résultant de l'augmentation du taux de crédit impôt recherche de 20 à 30% pour les PME par la suppression du a) tel qu'il figure dans le projet de loi.
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