Amendement N° 547C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« groupement »
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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