Amendement N° 548C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 58(C)
Après le mot :
« impôts, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :
« les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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