Amendement N° 549C (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  non plus qu'à »

les mots :

«  ou à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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