Amendement N° 54A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rabin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ».
Exposé sommaire :
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.
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