Amendement N° 550A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Solère, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Saddier, M. Mignon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
La question se pose de la délimitation entre les biens nécessaires et les biens non nécessaires. Qui va décider, en fonction de quels critères ? Les contentieux risquent d'être nombreux, avec une inflation documentaire de la part de l'administration fiscale.
La théorie de l'abus de droit permet déjà de traiter les cas de biens où, manifestement, la qualification de bien professionnel est abusive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.