Amendement N° 551A (Rejeté)

En créant un abattement exceptionnel à durée limitée, sur certains biens situés dans certaines zones, couplé à une fiscalité lourde sur les plus-values, on donne à l'administration un outil pour diriger le marché de l'immobilier et entrer dans une logique d'économie administrée.

Les ventes ne se feront majoritairement que dans le cadre des abattements exceptionnels, les propriétaires attendant ces moments-là pour vendre, quand ils ne sont pas pressés de le faire. On va donc avoir une alternance de période de creux et de surchauffe du marché immobilier, qui va perdre sa souplesse. C'est une décision fiscale qui assurera la régulation de l'offre, ce qui n'est pas acceptable.

Le choix d'une fiscalité alourdie ne peut se justifier que s'il n'y a pas de dérogations, et pire, si celles-ci sont aléatoires et discrétionnaires.