Amendement N° 552A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 120A )
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Solère, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Mignon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 11(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu'elle existe, en faisant passer la durée d'occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux.
La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes défavorisées, mais à toutes les zones en tension, et surtout, elle s'étend à des villes moyennes qui n'ont pas les mêmes problématiques que les grandes villes qui étaient jusqu'ici uniquement concernées.
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