Amendement N° 553A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Tardy, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Decool, M. Robinet, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Solère, Mme Grommerch, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Vitel, M. Abad, M. Daubresse, M. Philippe Gosselin, M. Tetart, Mme Louwagie, M. Sturni, M. Saddier, M. Mignon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 11(A)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2 bis. Le II est complété par les mots : « et des résidences secondaires » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La taxe touchant des logements ayant été occupés moins de 90 jours l'année précédente, et concernant des villes moyennes, elle risque de toucher des résidences secondaires, ce qui n'est pas le but de cette taxe.
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