Amendement N° 555C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 57(C)
I.- Le I de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent déduire de la valeur de leur patrimoine mentionnée au premier alinéa du présent I le montant obtenu en appliquant le tarif mentionné au II au montant net de leur patrimoine et en en déduisant le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionné au III. ».
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre déductible le montant « théorique » de la contribution exceptionnelle sur la fortune du montant de la base imposable à l'ISF déclarée en 2012.
En effet, toutes les dettes certaines au 1er janvier, y compris donc la dette fiscale dite « théorique » d'ISF sont en principe déductibles du patrimoine taxable à l'ISF.
Cependant, puisque la contribution exceptionnelle n'était pas exigible au 1er janvier, elle n'est donc pas déductible de l'assiette de cette contribution en application littérale de l'article 4 du PLFR de juillet.
Il convient donc de remédier à cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.