Amendement N° 558C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Kossowski, M. Carré, M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Le II du présent article ne s'applique pas à la région Île-de-France. »
Exposé sommaire :
En région Île-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit par le 3° du I. de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, des communes à fort potentiel économique au sein du bloc intercommunal peuvent se retrouver plafonnées, dès leur contribution au FSRIF. En conséquence, les autres communes de l'EPCI, aux ressources parfois modestes, se retrouvent à devoir régler le différentiel de contribution pour le reste du groupe intercommunal. L'amendement vise à éviter cet effet contre-péréquateur en faisant peser, en région Île-de-France, la contribution sur l'EPCI en tant que tel plutôt que sur ses communes membres. Cet amendement de cohérence est soutenu par Paris Métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.