Amendement N° 559C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Kossowski, M. Carré, M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – En région d'Ile-de-France le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux visés au 1° du I du présent article est pris en charge en intégralité par l'établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
En région d'Ile-de-France, les communes appelées au sein de leur bloc intercommunal à contribuer au FPIC contribuent aussi pour la grande majorité au fonds régional FSRIF. Du fait du plafonnement induit par le 3° du I. de l'article L. 2336-3 du Code général des collectivités territoriales, des communes à fort potentiel économique au sein du bloc intercommunal peuvent se retrouver plafonnées, dès leur contribution au FSRIF. En conséquence, les autres communes de l'EPCI, aux ressources parfois modestes, se retrouvent à devoir régler le différentiel de contribution pour le reste du groupe intercommunal. L'amendement vise à éviter cet effet contre-péréquateur en faisant peser, en région d'Ile-de-France, la contribution sur l'EPCI en tant que tel plutôt que sur ses communes membres. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole.
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