Amendement N° 560A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Après l'année :
« 1948 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 :
« en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 :
« en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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