Amendement N° 560C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Kossowski, M. Carré, M. Fromantin.

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Supprimer l'alinéa 30.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.

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