Amendement N° 560C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Kossowski, M. Carré, M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir lestatu quo quant au plafonnement de la contribution des communes à 10 % de leurs DRF, conformément à la volonté actée par le bureau de Paris Métropole de ne pas modifier les plafonds du dispositif FSRIF pour 2013, en attendant une refonte pour 2014.
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