Amendement N° 561A (Adopté)

I. – Au début de l'alinéa 13, supprimer la référence : « 1° ».

II. – À l'alinéa 14, supprimer les mots :

«  dans les conditions fixées au 2° du III de l'article   de la loi n°2012-      du     décembre 2012 de finances pour 2013, ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier alinéa :

«  Les sommes prélevées en application du premier alinéa par les agents comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » mentionnés au V de l'article 302bis K sont affectées au budget annexe précité. ».