Amendement N° 561C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer l'alinéa 5 du présent article.
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