Amendement N° 563C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité économique et sociale de l'ensemble des réductions et crédits d'impôts à l'impôt sur le revenu.Le rapport formule des propositions en vue de l'élaboration d'un plan de révision de ces avantages fiscaux.
Exposé sommaire :
Si les auteurs de l'amendement approuvent le dispositif proposé, comme la décision d'exclure du nouveau plafond les crédits d'impôts accordés au titre du dispositif « Malraux » sur la restauration des immeubles bâtis et la réduction accordée au titre du financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, ils estiment néanmoins que les mesures de plafonnement global ne saurait se substituer à un travail d'évaluation de la pertinence des divers avantages, crédits et réductions d'impôts. Ils invitent donc le gouvernement à proposer un véritable plan de révision des « niches fiscales ».
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