Amendement N° 567C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux baux locatifs conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que les loyers des baux conclus au-delà de la période de neuf ans mentionnée au I continueront de ne pas excéder les plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
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