Amendement N° 568A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
À la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 13, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et article 3 de la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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