Amendement N° 56C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 347C )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Saint-André.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 67(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 81 :
« II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la prise en compte, dans le potentiel fiscal, des reversements de fiscalité autorisés au titre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale directe locale.
Cette correction du potentiel fiscal permet de tenir compte des ressources dont bénéficie réellement le territoire, après avoir intégré les produits de fiscalité économique reversés et/ou perçus en provenance d'une autre collectivité.
Sur certains territoires où ces reversements de fiscalité sont historiques, les produits transférés entre collectivités représentent plus de 15 % de leur potentiel fiscal.
Supprimer cette disposition majorerait (ou diminuerait selon le cas) de façon artificielle le potentiel fiscal d'une collectivité. Cet indicateur, qui est au cœur de la répartition des dotations de péréquation, ne reflèterait plus la véritable richesse fiscale de ces collectivités.
Par ailleurs, cet amendement adapte la rédaction de la correction du potentiel fiscal au nouveau périmètre de ressources défini par la loi, en lieu et place de la taxe professionnelle.
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