Amendement N° 571A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Bompard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 10(A)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le système de collecte de l'impôt sur les plus-values immobilières par les notaires lors de la signature de l'acte authentique depuis 2004 a permis de faire diminuer notablement la fraude fiscale dans ce domaine. Revenir, même partiellement, à un système de déclaration par les contribuables, risque d'encourager la fraude fiscale tout en pénalisant encore plus les contribuables honnêtes.
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