Amendement N° 571C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A La première phrase du 1° du II est complétée par les mots : « à l'exception des communes visées à l'article L. 2334‑16 » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exonérer de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
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