Amendement N° 572C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – Le II de l'article L. 2531‑14 du même code est ainsi rédigé :
« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour la collecte et la répartition du fonds est constitué à partir des rapports tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334‑17. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise àremplacer le critère de ressources et de charges défini pour la répartition des fonds du FSRIF par l'indice synthétique retenu pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, adopté à l'unanimité en 2004, dans le cadre de la discussion du plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo.
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