Amendement N° 573C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 68(C)
Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant :
« 2° Au d) du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, dans l'attente d'une refonte du système de péréquation annoncée en 2014, à reconduire les dispositions transitoires votées en 2012 visant à corriger les effets néfastes d'un dispositif qui, en l'état, pénalise les communes d'Ile-de-France aux ressources importantes mais aux populations défavorisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.