Amendement N° 574C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 69(C)
I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent IV est celui calculé pour l'année 2011 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :
« II. – Le V de l'article L. 3335‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2° est celui calculé pour l'année 2011. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à neutraliser pour 2013 l'impact de l'utilisation du nouveau potentiel financier (tel qu'issu de la réforme de la taxe professionnelle) sur les fonds de péréquation des droits de mutations à titre onéreux et de la cotisation sur la valeur ajoutée. A cet effet, il supprime le mécanisme de garantie de sortie prévue par l'article 69 et ajoute un alinéa au V de l'article L3335-2 du CGCT et au IV de l'article L3335-1 du CGCT.
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