Amendement N° 582A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant :
« R. – Le 2° du 3. de l'article 158 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes qui avait été porté au taux de 21%.
Toutefois cette suppression du prélèvement libératoire n'a pas pour effet d'assujettir les dividendes au taux progressif et de les imposer comme les revenus d'activité en raison du maintien de l'abattement de 40%.
Ainsi un dividende de 100€ perçu par un contribuable imposable au taux de 45% sera imposé sur la base de (100 – 40) soit 60 ce qui à un taux de 45% se traduira par un taux réel de 27% (plus les prélèvements sociaux). La différence est donc de 18%.
On remarque que les prélèvements sociaux sont quant à eux assis sur le montant des dividendes effectivement perçus soit dans le même exemple 100€.
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