Amendement N° 584A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant :
« Il est calculé pour l'ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant du prélèvement fixé pour l'année en cours au montant brut de la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction constaté l'année précédente. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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