Amendement N° 586A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 4(A)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille doit être maintenu.
Il n'est pas souhaitable que les familles des classes moyennes voient leur revenu net ainsi amputé. L'effet de la mesure présentée ici revient, en pratique, à diminuer les dépenses d'éducation et d'équipement des familles.
La propension marginale à consommer ne diminue pas avec le revenu chez les ménages concernés par cette mesure, notamment chez les familles nombreuses. La baisse du revenu disponible serait ainsi autant d'argent en moins consacré aux dépenses liées aux enfants (loisirs, vêtements, matériel éducatif etc).
En définitive, ce seront les enfants et la consommation qui seront pénalisés par la baisse du plafonnement.
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