Amendement N° 589A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – À l'alinéa 35, substituer au mot :
« montant »,
le mot :
« plafond ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 67.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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