Amendement N° 58A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les années où un bien immobilier a été déclaré vacant au sens de l'article 232 ne sont pas prises en compte pour le calcul des abattements prévus au I. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le renforcement de la taxe sur les logements vacants instauré par l'article 11, en soustrayant les années où un logement a été laissé vacant de l'abattement pour durée de détention dont bénéficient les plus-values immobilières.
Le maintien de cet abattement reviendrait en effet à minorer l'efficacité de l'incitation fiscale à remettre les logements vacants sur le marché immobilier ou locatif.
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